Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Processeur — Mathieu Brunel (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations d'assemblage, de diagnostic, de réparation, de mise à niveau, d'overclocking, de maintenance ou de récupération de données proposées sur processeur.click. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable établi après diagnostic de la machine ou description précise du besoin par le Client. Le devis précise la nature des interventions, les pièces nécessaires, le prix total TTC et le délai indicatif de réalisation.

Pour les prestations d'assemblage sur mesure ou nécessitant la commande de composants spécifiques, un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du montant total du devis peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la remise de la machine. Aucune intervention n'est engagée avant acceptation expresse du devis par le Client (signature, email ou accord oral confirmé).

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu la prestation à distance (devis en ligne, téléphone ou email sans rencontre physique préalable) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège, avant l'expiration du délai précité.

Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens ou composants confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (configuration sur mesure déjà commandée et montée à la demande expresse du Client) ;
• les prestations dont l'exécution a déjà commencé, à hauteur des services déjà fournis, conformément à la demande expresse du Client.

4. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, selon les règles de l'art et dans les délais convenus, sauf circonstances imprévisibles (rupture d'approvisionnement composants, panne non détectable au diagnostic initial). Le Client est informé sans délai de tout allongement significatif du délai initialement annoncé.

Chaque intervention de réparation ou d'assemblage fait l'objet d'un banc de test (stress-test) avant restitution de la machine, avec remise d'un rapport de validation au Client.

5. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur l'état de sa machine et son usage prévu, à effectuer une sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention (le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, hors prestation de récupération de données expressément commandée), et à régler le prix convenu selon les modalités fixées au devis.

6. Garanties

Les prestations de réparation et d'assemblage sont garanties 6 mois sur la main d'œuvre et selon la garantie constructeur applicable à chaque composant neuf installé (généralement 2 à 5 ans selon le fabricant). Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention par un tiers non autorisé après restitution, ou d'un dégât accidentel (choc, liquide, surtension).

Ces garanties contractuelles s'ajoutent, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Propriété intellectuelle des livrables

Les configurations, réglages, scripts d'optimisation ou documents techniques établis spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, sauf accord contraire écrit. Le Client bénéficie d'un droit d'usage sur la configuration livrée pour ses besoins propres.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données non sauvegardées préalablement par le Client, la perte d'exploitation ou de chance.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire, le Tribunal compétent est celui d'Épinal.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Mathieu Brunel à [email protected] ou au +33 3 17 21 34 66.